Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
1. Principes généraux
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « Conditions Générales de Vente ») définissent les modalités des ventes en ligne conclues entre DEBAUVE ET GALLAIS et tout client (ci-après dénommé le « Client ») effectuant un achat (ci-après dénommé une « Commande) de produits (ci-après dénommés les « Produits ») mis en vente via le Site. Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version et notamment la version anglaise éventuellement disponible.
Les Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Lesdites Conditions Générales de Vente sont accessibles par le Client sur le Site à tout moment et sont systématiquement soumises au consentement du Client au moment de l'enregistrement de la commande (ci-après dénommée la « Passation de Commande »). Compte tenu des évolutions possibles du Site, DEBAUVE ET GALLAIS se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. En conséquence, DEBAUVE ET GALLAIS invite le Client à consulter les Conditions Générales de Vente avant toute nouvelle Commande. Les Conditions Générales de Vente alors en vigueur seront applicables à toute Passation de Commande ayant lieu postérieurement à la date de leur mise en ligne.
Le Client en désaccord avec les présentes devra cesser immédiatement d'utiliser le Site et interrompre toute Passation de Commande en cours.
Le fait de cliquer sur le bouton « J'accepte les conditions générales de vente » manifeste le consentement du Client à l'application des présentes. Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des Produits et déclare consentir pleinement et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente.
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les Conditions Générales de Vente ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification desdites conditions, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
2. Produits
Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites pour chaque Produit sur le catalogue en ligne accessible sur le Site. Elles ont été présentées au Client préalablement à la Passation de la Commande, dans le cadre des informations précontractuelles qui lui ont été communiquées.
3. Compte Client
Le Client pourra créer un compte client (ci-après dénommé « Compte Client ») s’il le souhaite aux fins de faciliter toute Passation de Commande ultérieure. Le cas échéant, DEBAUVE ET GALLAIS requerra du Client les données personnelles strictement nécessaires à la Passation de la Commande ultérieure susmentionnée. A ce titre, le Client s'engage à fournir à DEBAUVE ET GALLAIS des données exactes, à jour, complètes et à en préserver l'exactitude. Le Client s'engage à ne pas créer de Compte Client sous une fausse identité. Il appartient au Client de mettre à jour les données le concernant.
À l'issue de la création du Compte Client, un e-mail de confirmation récapitulant les informations renseignées est envoyé au Client sur l'adresse qu'il aura préalablement renseignée.
L'identifiant de connexion est l'adresse e-mail du Client ; L'accès au Compte Client est protégé par un mot de passe personnel et confidentiel. Le Client s'engage à le conserver secret et à ne le communiquer à des tiers à quelque titre que ce soit. Le Client est responsable de son mot de passe. S'il s'aperçoit que son compte fait l'objet d'une utilisation frauduleuse, le Client s'engage à le signaler immédiatement à DEBAUVE ET GALLAIS.
4. Commande
Le Client effectue sa commande à partir du catalogue en ligne, de DEBAUVE et GALLAIS, accessible sur le Site.
Toute Commande vaut acceptation de la description des Produits et des prix en vigueur au jour de la commande.
Pour passer une Commande, le Client doit :
• remplir son panier avec un ou plusieurs Produits ;
• le cas échéant, se connecter à son Compte Client ou créer ce dernier;
• vérifier le ou les Produit(s) commandé(s), le prix et le nombre affiché de Produit(s) commandé(s) ainsi qu’identifier et corriger les erreurs le cas échéant ;
• valider la commande ;
• fournir les coordonnées de livraison dont notamment le pays de livraison (ci-après dénommé le « Pays de Livraison ») ;
• le cas échéant, choisir un mode de livraison;
• choisir un mode de paiement ;
• lire et accepter les Conditions Générales de Vente ;
• suivre les instructions de paiement selon le mode sélectionné ;
• vérifier la commande et la valider définitivement en s’engageant à en payer le prix.
La commande ne sera définitivement enregistrée qu'à la dernière validation de l'écran récapitulatif de la commande et l’engagement du Client d’en payer le prix (ci-après dénommé le « Récapitulatif de Commande »). Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée à l'article 1367 du code civil et à la conclusion d'un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-1 et 1127-2 du code civil français. À compter de cette action :
• le Client confirme sa commande et déclare accepter celle-ci, ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve ; et
•la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes.
5. Confirmation de la commande
A compter de la Passation de la Commande par le Client, un accusé de réception détaillé de celle-ci lui est envoyé à son adresse e-mail qu'il aura préalablement renseignée. Cet accusé de réception précise le montant exact facturé, l'indication des produits commandés et leur quantité, les modalités de livraison de la commande et renvoie aux présentes Conditions Générales de Vente. Ledit accusé de réception vaut confirmation de la prise en compte de la Passation de Commande du Client par DEBAUVE ET GALLAIS mais n’implique pas confirmation de la disponibilité dudit Produit. En somme, DEBAUVE et GALLAIS s'engage à honorer les Passations de Commandes uniquement dans la limite des stocks disponibles.
À défaut de disponibilité, DEBAUVE et GALLAIS s'engage à en informer au plus vite le Client par courrier électronique ou par téléphone. Le Client a la faculté, en cas d'indisponibilité des Produits, soit d'annuler, soit de modifier la Commande. En cas d'annulation pour indisponibilité, le Client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande d'annulation.
Le Client accepte que les systèmes d'enregistrement de la commande vaillent preuve de l'achat et de sa date. En conservant l’accusé de réception de la Passation de la Commande susmentionnée et/ou en l'imprimant, le Client détient une preuve de sa commande que DEBAUVE et GALLAIS lui recommande de conserver.
6. Prix
Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises sur le Site. Selon le Pays de Livraison sélectionné, lesdits prix incluront la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur pour la France métropolitaine et l’Union européenne au jour de la Passation de la Commande tel qu’indiquée sur le Récapitulatif de Commande.
Les prix annoncés ne tiennent pas compte des frais de livraison qui sont en principe à la charge du Client, conformément aux stipulations de l'article 8 ci-dessous.
Le cas échéant, les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l'offre concernée et des stocks disponibles.
7. Frais de livraison
Les frais de livraison (ci-après dénommés les « Frais de Livraison ») tels qu’indiqués sur le Récapitulatif de Commande sont à la charge exclusive du Client, sauf dans le cas limitativement prévu à l'article 11 des présentes, lié à la non-conformité ou à un vice/défaut du Produit. Ils comprennent le traitement de la commande et l'emballage.
Toutefois, par dérogation, pour toute Commande supérieure à 500 euros en France métropolitaine, les frais de livraison initiale sont pris en charge par DEBAUVE ET GALLAIS.
8. Paiement
Le paiement de la commande s'entend comptant au jour de la Passation de la Commande des Produits selon les modalités suivantes :
•
Par cartes bancaires ;
•
Par Paypal ;
•
Par chèque bancaire aux coordonnées indiquées lors de la sélection de ce mode de paiement.
Les modalités de paiement susmentionnée constituent des paiements irrévocables à compter de l’encaissement effectif des sommes dues par DEBAUVE et GALLAIS, sauf cas de fraude avérée. Le cas échéant, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
En tout état de cause, la commande sera traitée à réception du paiement et sous réserve de son encaissement.
9. Livraison
9.1. Modalités de livraison
La livraison est effectuée en France métropolitaine ou dans tout autre Pays de Livraison sélectionné par le Client, sous réserve de la possibilité pour DEBAUVE ET GALLAIS d’exécuter la Commande.
Les références de suivi de livraison seront indiquées par e-mail au Client, pour lui permettre de prendre connaissance du suivi de sa livraison.
Les Frais de Livraison seront facturés au tarif en vigueur au jour de la Passation de la Commande et tels qu’indiqués sur le Récapitulatif de la Commande.
Le Client prend connaissance des modalités de livraison avant validation définitive de sa commande.
Le Client reconnaît expressément que le transfert des risques sur les Produits a lieu à leur remise par DEBAUVE ET GALLAIS au transporteur chargé de la livraison de la Commande : les Produits voyagent ainsi aux risques et périls du Client.
10.2. Délais de livraison
Les délais de livraison sont indiqués lors de la Passation de la commande. Ils varient en fonction du mode de livraison choisi. Ils commencent à courir à compter de la réception du paiement par DEBAUVE ET GALLAIS.
Si plusieurs Produits objet de la même Commande ont une date de livraison différente, la date limite de livraison sera celle qui sera la plus éloignée. Toutefois, dans cette hypothèse, DEBAUVE ET GALLAIS réserve la possibilité au Client de demander la livraison de la Commande en plusieurs fois.
En cas de retard de livraison imputable à DEBAUVE ET GALLAIS, le Client aura la faculté de demander l'annulation de la vente du Produit par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout autre support durable (notamment mail avec accusé de réception) si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, DEBAUVE ET GALLAIS d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire de 15 jours, DEBAUVE ET GALLAIS ne s'est pas exécutée dans ce délai.
Dans cette hypothèse, la vente sera considérée comme annulée à la réception par DEBAUVE ET GALLAIS de la lettre l'informant de la résiliation, à moins que DEBAUVE ET GALLAIS ne se soit exécuté entre temps.
En cas d'annulation de la vente, DEBAUVE ET GALLAIS remboursera le Client dans un délai de 14 jours à compter de la date de l'annulation.
Le non-respect des délais de livraison ne saurait donner lieu au versement d'une quelconque indemnité.
10. Réception des Produits
A titre liminaire, le Client déclare avoir connaissance des risques qu’il y a, en dépit d’emballages protecteurs, à faire voyager pendant les périodes de fortes chaleurs des Produits par nature fragiles. A ce titre, le Client ne saurait émettre des réserves à la réception des Produits sur des critères concernant le goût, la fraîcheur ou l’apparence des Produits.
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité des Produits au moment de la livraison et doit signaler aussitôt au livreur les réserves qu'il entend émettre au sujet de l'état du Produit livré afin qu'elles soient mentionnées sur le document de transport : emballage abîmé, dommage subi, conformité par rapport à la commande, etc.
Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré par rapport aux informations données lors de la présentation du Produit sur le Site, doit être confirmée par le Client à DEBAUVES et GALLAIS dans les 3 jours ouvrables suivant l’heure de livraison par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected] de même que toute avarie liée au transport doit être confirmée par le Client par la formulation de réserves par écrit auprès du transporteur des Produits lors de la livraison ou au plus tard 3 jours ouvrables après cette livraison.
Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités, avaries ou défauts constatés.
À défaut de réclamation effectuée dans le délai et conditions précités, les Produits livrés seront réputés acceptés par le Client.
En signalant le vice ou la non-conformité du Produit, sous réserve du respect des stipulations de la présente clause, le Client obtiendra une autorisation de retour de la part de DEBAUVE ET GALLAIS précisant l'adresse et les modalités de retour des Produits.
Une fois l'autorisation de retour obtenue, le Client s’engage à réexpédier les Produits à DEBAUVE ET GALLAIS à l'adresse précisée sur l'autorisation de retour selon les modalités indiquées.
Tout Produit réexpédié sans l'accord de DEBAUVE ET GALLAIS sera refusé et retourné à l'expéditeur aux frais et risques de ce dernier.
Pour être valablement retournées à DEBAUVE ET GALLAIS et/ou échangés, les Produits ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être retournés intactes dans leur emballage d'origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation.
Dans le cas où le Client retournerait le Produit pour une avarie ou un défaut de conformité avérés et confirmés par DEBAUVE ET GALLAIS, le Client devra utiliser pour le retour des Produits le même mode de livraison que celui choisi pour l'expédition des Produits commandés. Dans ce cadre, les frais de retour seront pris en charge par DEBAUVE ET GALLAIS au moyen d'un bon de retour ou à défaut en remboursant le Client du montant réel desdits frais (le justificatif des frais de retour doit obligatoirement être joint au colis ; en cas d'absence, aucun remboursement ne pourra être exigé par le Client).
11. Garanties
Sous réserve de l’applicabilité des normes en vigueur, DEBAUVE ET GALLAIS reconnaît exclusivement au Client « consommateur », au sens de l'article préliminaire du Code de la consommation, le droit de mettre en oeuvre la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation).
Nonobstant les stipulations susmentionnées, DEBAUVE ET GALLAIS reconnait que le Client dispose du droit de mettre en oeuvre la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648 du code civil).
Les modalités de mise en oeuvre desdites garanties sont énoncées ci-après conformément aux dispositions applicables :
11.1. Garantie de conformité
Article L. 217-3 du code de la consommation :
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1º S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-8 du code de la consommation :
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.
11.2. Garantie légale relative aux défauts de la chose vendue
Article 1641 du code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa premier du code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
12. Responsabilité
12.1. Informations
DEBAUVE ET GALLAIS s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, qu'elle se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations figurant sur le Site. En conséquence, elle décline toute responsabilité quant aux imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur les informations disponibles, ainsi que toute responsabilité relative aux dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations contenues sur le Site.
Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent Site Internet en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de DEBAUVE ET GALLAIS. En effet, DEBAUVE ET GALLAIS ne dispose d'aucun moyen pour contrôler les Sites en connexion avec son Site, ce dont le Client est expressément informé en vertu des présentes. En conséquence, les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l'internaute, qui doit se conformer aux conditions d'utilisation spécifiques à chaque Site.
De la même manière, les photographies et les textes reproduits et illustrant les Produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de DEBAUVE ET GALLAIS ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.
12.2. Conformité des Produits aux normes applicables
DEBAUVE ET GALLAIS s'engage à vendre des Produits conformes à la réglementation et aux normes en vigueur en France et toute norme applicable au moment de la vente.
12.3. Utilisation du Site
L'utilisation et la navigation sur le Site se font sous la responsabilité du Client. DEBAUVE ET GALLAIS décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou virus qui pourraient affecter l'équipement informatique ou tout autre matériel lors de l'accès au Site, de l'utilisation du Site ou de la navigation sur le Site, du téléchargement de tout contenu, données, textes, images ou fichiers à partir du Site.
12.4. Utilisation non-conforme des Produits
DEBAUVE ET GALLAIS décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages causés au Client ou à un tiers dus à une utilisation des Produits non-conforme à leur destination.
Les Produits vendus sur le Site sont susceptibles de contenir certains allergènes précisés pour chaque Produit sous la rubrique « Allergènes ». A ce titre, DEBAUVE ET GALLAIS décline toute responsabilité pour tout dommage résultant de la consommation desdits allergènes.
12.5.
Interdiction de revente des Produits
Le Client s’engage à ne pas revendre les Produits.
13. Droit de rétractation du Client consommateur
En application des dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client « consommateur », au sens de l'article préliminaire du Code de la consommation, qui conclut un contrat par le biais d'un moyen de communication à distance dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du Produit pour revenir sur sa commande.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra informer DEBAUVE ET GALLAIS de son intention de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d'ambiguïté :
•
Par email à l’adresse [email protected] ; ou
•
En renvoyant le formulaire de rétractation ci-dessous, grâce aux étapes suivantes :
o
Imprimez le formulaire de rétractation.
o
Remplir le formulaire et signer
o
Retourner le formulaire par lettre recommandé avec accusé de réception à SAS CHOCOLAT DEBAUVE ET GALLAIS, 30 rue des Saints-Pères, 75007 Paris ou par courrier électronique à : [email protected]
Lorsque le droit de rétractation est transmis électroniquement en ligne à partir du Site, DEBAUVE ET GALLAIS adressera sans délai au Client un accusé de réception de la rétractation.
A compter de la réception de la demande de rétractation et sur instruction de DEBAUVE ET GALLAIS, le Client enverra, sans délai, les Produits, accompagnés de la copie de la facture. Les frais et risques de renvoi et de retour sont à la charge exclusive du Client.
Le coût de renvoi des Produits est le coût de livraison initiale en vertu du mode de livraison standard proposé par DEBAUVE ET GALLAIS lors de la Commande.
DEBAUVE ET GALLAIS s'engage à rembourser au Client le prix de la Commande dans les 14 jours de la réception des Produits, et ce sur la même méthode de paiement sélectionnée par le Client lors de la Passation de la Commande.
Les Produits ne doivent pas avoir été utilisés ou endommagés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d'origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation.
La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de détérioration du Produit par le Client.
Nonobstant ce qui précède et conformément aux stipulations de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît expressément que le droit de rétractation est exclu pour les produits suivants :
•
Les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
•
Les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
•
Les produits que vous avez descellé après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; et
•
Les produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
14. Propriété intellectuelle
Le Client ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les Produits, emballages, conditionnements, DEBAUVE ET GALLAIS demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.
Toute utilisation de quelque manière que ce soit par le Client de la marque DEBAUVE ET GALLAIS ou de toute autre marque appartenant à DEBAUVE ET GALLAIS ou à ses fournisseurs et fabricants est strictement interdite, sauf accord exprès de DEBAUVE ET GALLAIS.
Le contenu et la structure du Site sont réservés au titre du droit d'auteur, ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. À ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictive du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée.
Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de tout contenu présent sur le Site (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.
15. Protection des données personnelles
DEBAUVE ET GALLAIS déclare respecter et s'engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
La nature des services et biens que DEBAUVE ET GALLAIS fournit signifie que certaines informations concernant le Client (les « Données personnelles ») sont collectées et traitées (ensemble " Traitement "). Le Traitement de Données personnelles par DEBAUVE ET GALLAIS est effectué conformément aux principes du Règlement (UE) 2016/679 (Règlement général sur la protection des données). Les détails sur la manière dont DEBAUVE ET GALLAIS se conforme audit règlement et les droits connexes du Client sont affichés à l’adresse … qu’il reconnait avoir pris connaissance dans son intégralité.
Conformément à l’article L223-2 du Code de la consommation, le Client est informé disposer de la faculté de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL, sur le site https://www.bloctel.gouv.fr/ afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel ledit Client n’avez pas de relation contractuelle en cours.
16. Force majeure
DEBAUVE ET GALLAIS dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution de la Commande.
17. Loi applicable et juridiction compétente
Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit interne français, exclusion faite de toute convention internationale.
En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales ou à la vente, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l'amiable.
À défaut d'accord amiable, le Tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur ou celui de la livraison effective du Produit.
18. Recours au médiateur à la consommation
Le Client « consommateur » au sens de l'article préliminaire du Code de la consommation pourra après avoir adressé sa réclamation directement par le biais du formulaire de contact du Site accessible en suivant le lien https://debauve-et-gallais.fr/contactez-nous/ , recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d'un an à compter de sa réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du titre 5 du livre Ier du code de la consommation :
Centre de médiation de conciliateurs de justice – CM2C, 14 rue Saint Jean, 75 017 Paris.
Les demandes de médiation peuvent être faites par voie postale ou sur le site internet du médiateur de la consommation : https://www.cm2c.net/
Le Client pourra, en outre, afin de résoudre le litige, accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
En cas d'échec de cette médiation, ou si le Client ne souhaitait pas y recourir, ce dernier demeure libre de soumettre le différend aux tribunaux compétents.
ANNEXE – FORMULAIRE DE RETRACTATION
A l'attention de,
CHOCOLAT DEBAUVE et GALLAIS SAS
30, Rue des Saints-Pères
75007 PARIS
Ile de France
FRANCE
Madame, Monsieur,
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de [____] euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du Code de la consommation.
Veuillez trouver ci-joint [indiquez l’objet retourné :__________________________________] que je vous retourne :
Reçu le [______________________] :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date
(*) Barrer la mention inutile.